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Peuvent déposer une demande les sociétés de production indépendantes (y compris les raisons individuelles) qui ont leur siège social en Suisse depuis deux ans au moins et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle de producteur. Les sociétés fondées récemment peuvent être prises en compte si leurs responsables peuvent justifier d’une expérience de plusieurs années dans la production en Suisse pour des projets d’envergure similaire (règlement chiffre 1).

Sont considérées comme des producteurs indépendants les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est en Suisse et dont le capital propre et d’emprunt ainsi que la direction sont principalement en mains de personnes domiciliées en Suisse, aux fins d’y réaliser des produits audiovisuels.

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